18. Le Syndicat peut conclure des protocoles avec l’Agence et avec le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec arrêtant les modalités d’échange de renseignements personnels nécessaires à l’application du présent règlement et de leurs programmes respectifs encadrant la production et la mise en marché des pommes de terre de semence.
Décision 8901, a. 18; Décision 10812, a. 1.